Maître Jean-Christophe PAPET, avocat , a défendu au Conseil de Prud'hommes de LILLE une salariée licenciée pour mutation technologique.

Supprimer le poste d’une salariée d’un simple clic... Pas si simple !

Un employeur a décidé de supprimer le poste d’une salariée pensant pouvoir la remplacer à son poste par un simple click ….. !

Le Conseil de Prud’hommes de Tourcoing a estimé au contraire, que ce n’était pas aussi simple et a condamné la société à verser des dommages-intérêts pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse.

Une Assistante Commerciale travaillant dans une société internationale spécialisée dans la vente d'article de bureau basée à Paris, mais dont le siège se situe à Roncq dans le Nord, s’est fait licencier pour raison économique.

Elle était assistante commercial et avait essentiellement pour mission de gérer les commandes des clients de l'entreprise parisienne.

Mais, l’employeur a décidé de mettre en place un nouveau mode de commande que les clients pourraient directement effectuer sur le site internet de l’entreprise.

Les clients n’auraient ainsi plus besoin de passer commande auprès de l’Assistante Commerciale, se contentant désormais de cliquer sur internet.

En conséquence, l'entreprise n'ayant plus besoin de cette assistante et son poste ayant été supprimé, a décidé de procéder à son licenciement économique.

En effet, l'article L1233-3 du Code du Travail dispose qu'une entreprise peut licencier pour motif économique un salarié lorsqu'elle a procédé à une "mutation technologique" : comme investir dans un outil informatique qui permet de remplacer un salarié, dont le poste sera supprimé.

Ainsi, puisque les clients n'avaient plus qu'à cliquer en ligne sans passer commande auprès de l'assistante, celle-ci n'avait plus qu'à quitter l'entreprise.

Mais, l'outil informatique mis en place par l'entreprise n'ayant pas été performant immédiatement, nécessitant de nombreux réglages avant de pouvoir être au point, il a été impossible d'utiliser le "click" pour commander pendant 8 mois.

Maître PAPET a plaidé que puisque pendant une période de 8 mois après le licenciement de l'Assistante, le "click to order" (commander d’un simple clic) n'était toujours pas en fonction, du fait des mauvais réglages techniques... le poste de l'Assistante n'avait pas réellement été supprimé.

Et puisque passer commande nécessitait toujours la présence d'une personne de l'entreprise, la salariée n'aurait pas du être licenciée ou elle avait été licenciée trop tôt..!

Or, les tâches liées aux commandes des clients exercées par la salariée licenciée, avaient été réparties entre les commerciaux et autres salariés de l’entreprise qui se plaignaient de ce fait d’un accroissement de leur activité.

Le Conseil a donc estimé, comme l'avocat, que pendant ces 8 mois, qui avaient nécessité des réglages informatiques, la salariée licenciée aurait pu continuer à occuper son poste qui n'avait pas disparu et travailler comme avant.

Son licenciement était donc sans cause réelle ni sérieuse.

La salariée a confié son affaire à Maître PAPET.

Cette salariée qui résidait à PARIS et travaillait dans un des établissements d'une société internationale ayant son siège à RONCQ dans le Nord, a été assistée par un Représentant du Personnel qui l'a ensuite dirigée vers son Syndicat FO de Tourcoing, qui a contacté Maître PAPET.

Nous sommes convenu d'un rendez-vous dans les locaux du Syndicat où la salariée m'a exposé les termes de son licenciement. Elle avait apporté tous les éléments concernant son licenciement économique. 

En tant qu'avocat expérimenté et après avoir écouté la salariée, j'ai compris que le motif du licenciement était contestable.

Elle a décidé de me confier la défense de ses intérêts.

Un travail d'équipe entre l'Avocat et la salariée.

Lors du rendez-vous avec la cliente dans les locaux du Syndicat, la salariée savait qu'elle devait se présenter avec un maximum de documents : contrat de travail, bulletins de paie, lettres de convocation et de licenciement, etc...

L'avocat écoute. La salariée évoque la situation. Mais, l'avocat doit la guider, sachant dès le départ ce qu'il veut entendre. 

La salariée doit être très précise sur le poste qu'elle occupait, les tâches qui lui étaient confiées. Et aussi détailler l'activité de la société.

L'avocat ne connaissant pas la situation que la salariée rencontrait dans son travail, ni les subtilités liées à l'activité de l'entreprise, il pose des questions détaillées.

Maître PAPET lui inspirant confiance, elle a accepté de lui confier son dossier qu'elle avait photocopier avant le rendez-vous.

Une convention d'honoraires a été signée.

La cliente est revenue à un second rendez-vous au cabinet de Maître PAPET à LILLE pour finaliser le dossier.

Maître PAPET a saisi le Conseil de Prud'hommes de Tourcoing compétent et le résultat fut excellent !

La société n'a même pas fait appel, malgré les dommages-intérêts conséquents, puisque la salariée avait un grande ancienneté.

Si, vous aussi vous êtes victime d'un licenciement que vous estimez abusif ou infondé, n'hésitez pas à contacter mon cabinet à LILLE au 03.20.400.625.

Dans un premier temps je vous écouterai au téléphone, puis, nous pourrons convenir d'un rendez-vous qui vous permettra d'exposer votre affaire et qui me permettra de vous conseiller de lancer une procédure ou pas.